- Place de l'Hôtel de ville
15300 MURAT - +33 4 71 20 09 47
- contact@hautesterrestourisme.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties (le vendeur et le client) dans le cadre de la vente des Prestations par Hautes Terres Tourisme, vendeur, au Client, sur son site d’information et de vente en ligne accessible à l’adresse https://www.hautesterrestourisme.fr (ci-après dénommé le « Site »).
L’Office de Tourisme offre un ensemble de prestations notamment de visites, excursions ou de loisirs, permettant de découvrir le territoire au travers de diverses visites guidées et excursions. Il a également référencé des professionnels du tourisme ou des loisirs (ci-après les Fournisseurs), dont il commercialise les services ou produits touristiques sélectionnés.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») concernent les commandes et/ou réservations effectuées et réglées en ligne sur le Site par l’Utilisateur (ci-après les «Services »). Sont ainsi exclues du périmètre des présentes CGV en vigueur, les réservations et/ou commandes pour lesquelles le Site renvoie l’Utilisateur auprès de prestataires partenaires de l’Office de Tourisme, ces services étant exclusivement fournis et gérés par et
sous la responsabilité dudit partenaire tiers, en application des conditions contractuelles applicables de ce partenaire tiers.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Prestations effectuées au travers du site Internet de l’Office de Tourisme. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Office de Tourisme constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les Clients reconnaissent avoir reçu toutes les informations essentielles sur le Service avant de conclure le contrat.
Les Clients reçoivent par mail à la confirmation de la commande un numéro de téléphone ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l’Office de Tourisme ou les Fournisseurs :
HAUTES TERRES TOURISME, Place de l’Hôtel de Ville - 15300 MURAT
Tél. 04 71 20 09 47
contact@hautesterrestourisme.fr
Les Clients sont tenus de communiquer sous dix jours toute non-conformité qu’ils constateraient lors de l’exécution de la prestation.
Les Clients peuvent céder leur service de voyage à une autre personne dans un délai de 72 heures minimum avant le début de la prestation. Pour ce faire, ils seront tenus d’en informer le prestataire à l’adresse indiquée sur leur ticket.
L’Office de Tourisme a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès l’association professionnelle de solidarité du Tourisme garantissant notamment la défaillance et l’insolvabilité du Fournisseur de services pouvant engager la responsabilité de l’Office de Tourisme à hauteur de 2 000 0000 d’euros :
15 avenue Carnot - 75017 Paris
Mail. info@apst.travel
Tél. 01 44 09 25 35.
L’Office de Tourisme a également souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle auprès de :
GROUPAMA D'OC, 13 BD DE LA REPUBLIQUE - CS 532 - 12005 RODEZ CEDEX - Police n°401289710012
Les clients doivent respecter les règles sanitaires en vigueur lors des visites organisées par HAUTES TERRES TOURISME et ses prestataires (voir les règles définies dans le protocole sanitaire en vigueur et les règles et mesures déterminées par HAUTES TERRES TOURISME et affichées sur son site Internet)
Les produits et prestations offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif établi par le Fournisseur ou accessible sur son site par un lien se trouvant sur son logo mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les conditions de participation pour chacune des prestations proposées par l’Office de Tourisme sont détaillées sur le site internet et ont valeur contractuelle, notamment concernant la présence d’enfants qui peut nécessiter une adaptation du mode de transport.
Les produits et prestations sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Ils sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les prix des services offerts au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits ainsi que sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande, avec la mention « confirmation de la commande ».
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, l’Office de Tourisme s';engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande sur le Site, à savoir :
Les caractéristiques essentielles des prestations, leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de l’Office de Tourisme.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
L’Office de Tourisme s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des produits disponibles uniquement.
A défaut, l’Office de Tourisme en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, l’Office de Tourisme rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé en contactant directement l’adresse mail indiquée sur le e-billet dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la prestation. A défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’Office de Tourisme.
L’Office de Tourisme offre la possibilité aux clients d’acheter et réserver des prestations de service diverses, dans les conditions ci-après définies.
Règles applicables aux commandes en général
L’Office de Tourisme s’engage à traiter les demandes de services formulées par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard 72h après sa transmission. Elles seront transmises aux Fournisseurs par l'intermédiaire de l’Office de Tourisme.
Confirmation de la commande par l’Office de Tourisme
L'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé lorsque le Client valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Cette confirmation comprendra notamment :
- le numéro répertorié de la commande;
- la nature du produit ou du service commandé;
- la quantité du produit ou service commandé;
- le prix unitaire du produit ou du service commandé, hors taxe et toutes taxes comprises;
- les date et lieu d’exécution de la prestation.
Acceptation de la commande
Ces commandes ne seront définitives qu'après réception par l’Office de Tourisme du paiement, le paiement de l’acompte ou du prix total de la prestation selon le cas.
Rupture des stocks ou services disponibles chez le Fournisseur
Toute commande s'entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s).
L’Office de Tourisme ne saurait être tenue responsable en cas d’empêchement lié à une de rupture de stock des produits commandés, d'indisponibilité des services commandés, de modification du délai de livraison indiqué par l’Office de Tourisme au Client.
L’Office de Tourisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer des solutions alternatives. Ces solutions pourront être mises en œuvre sous réserve d'un accord écrit retourné par le Client.
Dans l'hypothèse où aucune solution alternative ne serait trouvée ou acceptée par le Client, il serait procédé à l’annulation de la commande sans indemnité de part ni d’autre, sauf le recours du Client directement à l’encontre du Fournisseur.
Les conditions de fourniture du produit ou service commandé seront fixées à l'occasion de la confirmation écrite qui sera adressée au Client par l’Office de Tourisme et interviendra selon les modalités arrêtées par le fournisseur.
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, l’Office de Tourisme ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d'un produit ou d'un service.
Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de l’Office de Tourisme.
Dans les limites de la législation en vigueur, si la responsabilité de l’Office de Tourisme est retenue par la juridiction compétente envers un Client, celle-ci ne peut excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des prestations souscrites.
La responsabilité de l’Office de Tourisme ne peut pas être engagée, notamment dans les cas suivants :
Sauf dans le cas où l’Office de Tourisme aurait été dûment informé de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, l’Office de Tourisme ne peut pas être tenu responsable ni du Contenu ou des actions ou absence d’action, des Clients, ni des prestations qu’ils demandent.
L’Office de Tourisme n’intervient pas dans les Services réalisés entre les Clients bénéficiaires des services et les Fournisseurs prestataires desdits services.
Les Services sont conclus directement entre le Client bénéficiaire et le Fournisseur.
L’Office de Tourisme rappelle aux Clients les règles du Code Civil applicables aux prestations de services :
L’Office de Tourisme ne garantit pas un accès continu et sécurisé à ses Services, dans la mesure où le bon fonctionnement du Site peut être affecté par de nombreux facteurs que l’Office de Tourisme ne contrôle pas.
En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, l’Office de Tourisme exclue toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de ses sites et Services.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Conformément à l’article L. 221-28-12e du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Les annulations du fait de l’Office de Tourisme feront l’objet d’un remboursement au Client de la totalité de la transaction sans aucune pénalité.
En cas d’annulation de la commande du fait du Client, ce dernier pourra obtenir remboursement de la transaction déduction faite toutefois des frais indiqués à l’article 5.
Les demandes d’annulation et de remboursement doivent être transmises par mail uniquement à l’adresse indiquée sur le billet (rubrique contact).
Aucun remboursement ne pourra être réalisé au comptoir de l’office de tourisme. En revanche, aucune demande de remboursement ou d’échange ne pourra être acceptée par le vendeur 72 heures avant la réalisation de la prestation.
Enfin, en cas de survenance brutale de catastrophes ou de conflits, le Client peut alors résilier sans pénalités son voyage avant le départ, ou pendant le voyage bénéficier d’un hébergement aux frais du Fournisseur jusqu’à 3 jours, dans l’attente du retour.
Sauf catastrophe naturelle, les évènements climatiques (pluie, vent, chaleur…) ne constituent pas un motif valable d’annulation.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Office de Tourisme vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’exécution des obligations de l’Office de Tourisme au terme des présentes est suspendue en cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables qui en empêcherait l’exécution. Il avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Les données sont dites « personnelles » ou « à caractère personnel » dès lors qu’elles identifient, directement ou indirectement, une personne physique. Par exemple, une personne est identifiée directement lorsque son nom et son prénom apparaissent au sein d’un fichier, un ensemble de données organisées de façon structurée. De même, un individu peut être identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° de téléphone, photographie etc.).
Dans le cadre de son activité, HAUTES TERRES TOURISME peut être amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des Clients.
Conscient de l’importance des données à caractère personnel de ces Clients, HAUTES TERRES TOURISME s’engage à garantir leur sécurité en tout temps et à utiliser toutes les précautions nécessaires lors de leur utilisation. HAUTES TERRES TOURISME s’engage en conséquence à traiter ces données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée ainsi que dans le respect des autres textes français et communautaires applicables et notamment le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ci-après, « RGPD »).
L’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel effectués par l’Office du Tourisme sont disponibles dans la Politique de protection des données et politique cookies https://www.hautesterrestourisme.fr/ de HAUTES TERRES TOURISME.
En acceptant les présentes conditions générales de vente le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de protection des données et politique cookies de HAUTES TERRES TOURISME.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Ces dispositions s’adressent aux Membres Particuliers exclusivement.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.
Le client peut préalablement à la saisine du tribunal compétent recourir à la médiation du tourisme et des voyages (https://www.mtv.travel) après avoir adressé à l’Office de Tourisme sa réclamation restée sans réponse pendant deux mois ou en cas de réponse négative. La Médiation du Tourisme et du Voyage a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges non réglés entre les consommateurs et les fournisseurs de services de voyage ou de loisirs signataires de la Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage. Le Médiateur du Tourisme et du Voyage est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal. L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article « Droit applicable » ci-dessous.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article R211-3
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
Article R211-5
Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
Article R211-6
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
Article R211-7
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.
Article R211-10
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés.
Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l' annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article R211-11
L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
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